Amendement N° 92 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions.

Il convient de se garder d'ouvrir la boîte de Pandore car la faculté offerte aux assemblées de voter des résolutions portant sur tout objet peut être à la source d'une instabilité politique, nuisible à la fois pour la qualité du travail parlementaire et pour l'action gouvernementale.

La mise à bas de cette procédure de rationalisation parlementaire réintroduit le régime des assemblées.

Dans sa décision n° 59-2 du 17 juin 1959, le Conseil Constitutionnel avait invalidé des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale qui prévoyait des propositions de résolutions: «  (...)dans la mesure où de telles dispositions tendraient à orienter ou contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui,dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses articles 49 et 50.»

L'interdiction d'une mise en cause « directe ou indirecte » de la responsabilité du gouvernement par le jeu des résolutions apparaît en tout état de cause délicat à apprécier et elle n'écarte donc pas le danger relevé par le Conseil constitutionnel.