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Amendement N° 99 (Adopté)

Modernisation des institutions de la ve république

Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendements identiques : 30 60 )

Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement est de suppression car il paraît inapproprié de substituer au terme de Conseil constitutionnel celui de Cour, qui renvoie à la notion de Cour suprême et au gouvernement des juges, à rebours de notre tradition juridique.

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