Amendement N° 60 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendements identiques : 30 99 )
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le rôle du conseil constitutionnel a été étendu depuis sa création, en 1958. Néanmoins, le conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme les autres : il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire.
Une modification de dénomination ne semble pas se justifier.
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