Amendement N° 95 (Rejeté)

Cet amendement sur les dispositions concernant le déroulement du débat législatif inscrit à l'article 42 de la Constitution est de suppression.

En effet, il n'apparaît pas souhaitable de réintroduire le régime des assemblées et de déséquilibrer le système en écartant le texte présenté par le Gouvernement. Il y a là un risque d'incohérence législative et un affaiblissement du Gouvernement dans les débats législatifs. C'est en plénière, dans l'hémicycle, que la commission par le truchement de son rapporteur, doit faire valoir ses arguments. On relèvera que le système est un peu bancal car il ne touche pas, par exemple, les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

En effet, il n'apparaît pas souhaitable de réintroduire le régime des assemblées et de déséquilibrer le système en écartant le texte présenté par le Gouvernement. Il y a là un risque d'incohérence législative et un affaiblissement du Gouvernement dans les débats législatifs. C'est en plénière, dans l'hémicycle, que la commission par le truchement de son rapporteur, doit faire valoir ses arguments. On relèvera que le système est un peu bancal car il ne touche pas, par exemple, les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.