Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique prévu par cet article permettra au législateur de déterminer l'essentiel des conditions de la saisine par les jus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique fixant les conditions d'application du présent article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet article opère quatre renvois à la loi organique qui donnera ainsi toute sa substance à cette nouvelle...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel est majoritairement désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat. « Il désigne en son sein...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadre le droit d'amendement du G...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'encadrement du recours à...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le fait que le Sénat assortisse au principe posé par l'alinéa 1er de cet article une exception au profit du Gouvernement restreint de façon drastique les faibles avancées de cet article.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou de la Cour de cassation », les mots : « , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre ». Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir l'exception d'inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation, ni du Consei...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation, ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autori...

Après la première occurrence du mot : « avis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « sont élus au suffrage direct. Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur deux points qui ont fait l'objet d'une longue discus...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les sénateurs sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, outre un aménagement d'ordre rédactionnel (les députés à l'Assemblée nationale/les sénateurs au Sénat),...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « délimitant », insérer les mots : « , pour une durée de dix ans, » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle la portion de phrase « pour une durée de dix ans ». Il s'agit d'inscrire les travaux d'une telle Commission dans une certaine ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les membres de cette commission indépendante sont nommés après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des Français établis hors de France exclusivement au Sénat comme cela est déjà le cas et non pas de façon spécifique à l'Assemblée nationale en créant des circonscriptions dédiées à cette ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi comme sur les propositions de loi sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets et les propositions. Une telle mesure est inspirée par le souci de tra...

Après le mot : « crise », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, à plusieurs reprises, manifesté son intention de revenir sur les mécanismes de contrôle de la procédure d'urgence avancés - timidement - par l'Assemblée nationale. Cet amendement en est une illustration : une « situation urgente » permettr...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si la procédure accélérée a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de proscrire le régime dérogatoire des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle conditionne l'exercice du droit d'amendement à l'édiction de dispositions relevant des règlements des assemblées. Le Sénat a supprimé l'intervention des lois organiques, mais notre rapporteur, dans un amendement qui suivra, la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Constitution prévoit que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées. Il est proposé de supprimer cette disposition...