Amendement N° 228 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou de la Cour de cassation »,
les mots :
« , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend élargir l'exception d'inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation, ni du Conseil d'État.
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