Amendement N° 245 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les membres de cette commission indépendante sont nommés après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle la portion de phrase « pour une durée de dix ans ».
Il s'agit d'inscrire les travaux d'une telle Commission dans une certaine durée. Cet amendement vise à éviter que les règles en la matière ne changent trop facilement au gré des alternances.
Cet amendement vise à expliciter dans le corps même de la Constitution les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission indépendante qui sera chargée de procéder au découpage des circonscriptions.
Compte tenu de l'importance de cette fonction, il est impératif que ces règles permettent d'éviter des dérives partisanes. A cet égard, ladite Commission indépendante est composée de manière à refléter fidèlement la composition politique des assemblées.
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