Amendement N° 103 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 174 )
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'inscription dans la Constitution d'une nouvelle autorité sous la dénomination de « Défenseur des droits » ne se justifie pas, d'autant que sa création, mal définie quant à son champ de compétence, ses moyens, son fonctionnement, risque de donner naissance à une véritable « usine à gaz ».
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