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Amendement N° 93 (Retiré)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant:

« En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à restaurer le pouvoir de statuer définitivement à l'Assemblée nationale sur la prolongation d'une intervention. Sur des enjeux aussi graves, il apparaît légitime de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, enceinte privilégiée où s'exerce la mise en jeu de la responsabilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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