Amendement N° 50 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 119 )
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Garrigue.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« est institué un comité chargé »,
les mots :
« est instituée une commission chargée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Dans la plupart des Parlements des États européens, il existe une commission des affaires européennes. L'objectif n'est pas ici de créer une commission de plein exercice au sens de l'article 43 de la Constitution, mais de donner formellement aux enjeux liés à l'Europe une place significative dans nos institutions.
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