Amendement N° 181 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er B
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi .»
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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