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Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite au Sénat qui prévoit que la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale ». Le terme « exprimer son opinion » est une expression par laquelle les commis...

Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article les six alinéas suivants : « Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et au...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ; « 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ; ...

Rétablir ainsi cet article : Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce, qui est une survivance de l'ancien régime caractérisée par le fait du Prince. La grâce présidentielle n'a donc plus sa place dans notre ordre juridique : elle constitue un droit d...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intr...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article : « Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, il (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité du suffrage concernant l'élection des sénateurs. A cet égard, il permet de préciser ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement » les mots : « composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra fix...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée à l'alinéa précédent définit les conditions dans lesquelles une délimitation des circonscriptions électorales intervient tous les dix ans à compter de son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra f...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 4 bis A Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Cette information doit donner lieu à un débat qui est suivi d'un vote pour permettre l'intervention ou son prolongement pour une durée supérieure à sept jours. » Exposé sommaire : Cet article permet de mieux prendre en compte la réalité des engagements français en matière de s...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra intervenir, pour toute ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du délai de quatre mois » les mots : « des délais mentionnés aux alinéas précédents » Exposé sommaire : L'article 13 présente un intérêt notable : celui d'un contrôle des interventions des forces armées par le Parlement. Seulement, il convient non seulement de contrôler l'envoi de tro...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 79, a été déclaré irrecevable en application de l'article 108 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution instaure ce qu'on appelle le vote bloqué qui permet au gouvernement d'obliger une assemblée à voter un texte en ne prenant en compte que les amend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cette a...

Après la deuxième occurrence du mot : « sénateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « amenés à accepter de telles fonctions postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. » Exposé sommaire : Amendement empêchant le caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'un engagement international à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effectifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel est une institution reconnue, qui a su trouver sa place au sein des pouvoirs publics comme parmi les juridictions constitutionnelles des démocraties comparables à la nôtre, tandis que sa mission juridictionnelle, accrue par l'article 26 du présent projet de loi constitutionne...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit d'interdire aux anciens Présidents de la République d'être membres de droit du Conseil constitutionnel.