Amendement N° 75 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 4 bis A Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d'une publication de presse, d'une station de radio ou d'une chaîne ou d'un service de télévision par une personne morale ou physique dont l'activité dépend de commandes publiques. Elle garantit également la nomination des présidents des entreprises publiques de l'audiovisuel par le conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Exposé Sommaire :
L'indépendance et du pluralisme dans les médias participent au bon fonctionnement de notre démocratie.
La concentration par quelques grands groupes de l'ensemble des médias met en danger l'indépendance et le pluralisme nécessaire en ce domaine. Elles sont d'autant plus en danger lorsque ces groupes ou personnes morales dépendent financièrement de la commande publique.
La volonté affichée par le président de la République de nommer les présidents des entreprises publiques de l'audiovisuel est une attaque en règle contre l'indépendance de l'audiovisuel.
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