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Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « dans les conditions fixées par une loi organique ». Exposé sommaire : Le renvoi opéré vers la loi organique n'est pas nécessaire et hypothèque largement la concrétisation de ces nouveaux droits des assemblées parlementaires. En particulier, les groupes de l'oppositi...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « , adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi aux règlements des assemblées qui fixeront les conditions dans lesquelles s'exerce l...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique ». Exposé sommaire : Le renvoi opéré vers la loi organique n'est pas nécessaire et hypothèque largement la concrétisation de ces nouveaux droits des assemblées parlementaires. En particulier, les groupes de l'opposition se trouveront sou...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une résolution met en cause sa responsabilité conformément à l'alinéa précédent, la Cour constitutionnelle est saisie sur ce point. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge compétent pour tr...

Après les mots : « complété par », rédiger ainsi la fin de cet article : « une phrase ainsi rédigée : « La procédure devant la Cour constitutionnelle est publique et contradictoire. Les décisions rendues peuvent être accompagnées d'opinions dissidentes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement de la juridicti...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. » Exposé sommaire : Un consensus émerge sur le fait que le mot race n'a aucune justification ni scientifique, ni juridique. Sa présence dans la Constitution heurte et il es...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine, de », est inséré le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Un consensus émerge sur le fait que le mot race n'a aucune justification ni scientifique, ni juridique. Sa présence dans la Co...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l'égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. » Exposé sommaire : Seul le scrutin proportionnel assure la juste représent...

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La proposition des parlementaires est...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'o...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux trois cinquième suppose qu'à elle seule,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi que de toute fonction exécutive locale. Cette disposition est app...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante dix-sept, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du nombre de députés.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1°A. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots : « , ainsi que les droits spécifiques d'exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l'issue de leur mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le champ de...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : « également ». « 1° ter. Le dernier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont amenées à être choisies les personnes appelées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement. ». Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la trans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. » Exposé sommaire : Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le ...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « se réunit en session extraordinaire à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlement n'est pas en session :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé : « En cas de désaccord sur la décision opposant la recevabilité, le Gouvernement, le Président l'assemblée intéressée ainsi que soixante parlementaires de cette même assemblée peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qu...