Amendement N° 209 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3 bis
Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un délai d'un an, le Président de la République soumet la proposition au référendum. »
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que le référendum ne soit pas une prérogative appartenant au seul Président de la République. En effet, la représentation nationale ou le corps électoral doivent pouvoir en disposer également. C'était le sens de la proposition du comité pour la modernisation de la vie politique, mis en place par le Président de la République.
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