Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 219 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« il »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :

« se réunit en session extraordinaire à cet effet. »

Exposé Sommaire :

Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlement n'est pas en session : cet amendement prévoit sa convocation en session extraordinaire à cet effet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion