Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 306 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 9 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Lorsque le Gouvernement estime qu'une résolution met en cause sa responsabilité conformément à l'alinéa précédent, la Cour constitutionnelle est saisie sur ce point. »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge compétent pour trancher un éventuel litige entre le Gouvernement et les auteurs de la résolution. Afin que le Gouvernement ne soit pas juge et partie sur une telle question, il est préférable de prévoir que la Cour constitutionnelle est saisie en cas de contestation de la résolution par le Gouvernement.
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