Amendement N° 200 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 25 ter
Après les mots :
« complété par »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« une phrase ainsi rédigée : « La procédure devant la Cour constitutionnelle est publique et contradictoire. Les décisions rendues peuvent être accompagnées d'opinions dissidentes ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement de la juridiction constitutionnelle. Le changement de dénomination adopté par le Sénat implique une rénovation des règles procédurales digne d'une véritable Cour constitutionnelle. Pour l'essentiel, les modifications proposées dans cet amendement vise à renforcer la transparence de la procédure devant le juge constitutionnel français.
Il apparaît à ce titre indispensable de prévoir que cette procédure est publique et contradictoire. Il s'agirait ainsi d'institutionnaliser et de généraliser la pratique en vertu de laquelle les auteurs de saisines viennent défendre leur position devant les membres du Conseil constitutionnel. Les débats devant cette juridiction, parce qu'ils concernent la loi, devraient pouvoir être connus de tous les citoyens.
En outre, il apparaît opportun de permettre aux membres de l'institution de publier des opinions dissidentes afin d'offrir une publicité aux solutions alternatives à la décision adoptée. Il en va une fois de plus de la transparence de la procédure devant le juge constitutionnel.
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