Amendement N° 217 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de commission d'enquête constituée en vertu du présent alinéa que trois fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire. »
Exposé Sommaire :
Il ne suffit pas de donner plus de pouvoir aux majorités parlementaires soutenant le Gouvernement pour rééquilibrer politiquement les rapports institutionnels entre Gouvernement et Parlement et entre majorité et opposition.
Il convient de donner des prérogatives rationalisées aux parlementaires se regroupant en minorité constituée d'au moins soixante d'entre eux, comme celle de créer des commissions d'enquête avec des auditions publiques, comme cela se passe dans d'autres démocraties occidentales.
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