Amendement N° 218 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. »
Exposé Sommaire :
Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le Parlement se prononce sur l'intervention des forces armées à l'extérieur.
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