Amendement N° 82 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Après la deuxième occurrence du mot :
« sénateurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« amenés à accepter de telles fonctions postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. »
Exposé Sommaire :
Amendement empêchant le caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire.
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