Amendement N° 71 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article :
« Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, il… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité du suffrage concernant l'élection des sénateurs. A cet égard, il permet de préciser la nécessité d'une prise en compte d'une représentation proportionnelle de la population lors de cette même élection.
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