Amendement N° 61 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 31 )
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Vanneste.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
En vertu du premier alinéa de l'article 5 de la constitution, « le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. ». Ainsi, les anciens Présidents de la République ont toute leur place au conseil constitutionnel, puisqu'ils disposent d'une expérience incomparable à l'issue de leur mandat pour faire respecter la Constitution.
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