Amendement N° 9 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Sous-amendements associés : 301
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans le deuxième alinéa de l'alinéa 3 de cet article, rétablir ainsi le 3° :
« 3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « l'amnistie ; », sont insérés les mots : « l'attribution des contentieux dans le cadre d'une bonne administration de la justice, sous la seule réserve de l'article 66 ; ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'étendre de manière expresse la compétence du législateur à la définition de blocs de compétences juridictionnelles, dans une volonté d'accroître la prévisibilité du droit - toute avancée en la matière étant aujourd'hui suspendue, au cas par cas, à la jurisprudence constitutionnelle - et de simplifier l'accès des citoyens au juge - la complexité de la répartition des attributions contentieuses n'étant pas à démontrer.
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