Amendement N° 37 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 30 sexies
I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par ordonnances ».
II. - En conséquence, après le mot :
« étendre »,
supprimer les mots :
« par ordonnances ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Le Gouvernement devra recourir à des ordonnances, soit qu'il souhaite étendre des dispositions de nature législative en vigueur en métropole aux collectivités d'outre-mer, soit qu'il souhaite adapter des dispositions de nature législative déjà en vigueur dans ces collectivités.
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