Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 30 sexies
Dans le quatrième alinéa de l'article 77 de la Constitution, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Dès lors que la compétence du législateur ordinaire est étendue par le 3°ter de l'article 11 du projet de loi aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives, il convient par coordination de confier cette compétence au législateur organique en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
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