Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 30 quinquies
Le cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres de l'assemblée délibérante ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Dès lors que la compétence du législateur ordinaire est étendue par le 3°ter de l'article 11 du projet de loi aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives, il convient par coordination de confier cette compétence au législateur organique en ce qui concerne les collectivités d'outre mer.
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