Amendement N° 36 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 30 sexies
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, »,
les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Les dispositions de l'article 74-1 sont rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, qui ne sont pas des collectivités mais simplement des territoires. Mais cet article prévoit que les ordonnances « sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État ». Or, ni les TAAF, ni Clipperton, qui ne sont pas des collectivités mais simplement des territoires ultramarins, ne disposent d'assemblée délibérante. Le dispositif de l'article 74-1 s'adapte donc mal à ces espaces.
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