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Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2009, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préve...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les producteurs et distributeurs de publicités et d'imprimés gratuits sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale qu'il ne soit pas distribué dans sa boite aux lettres des imprimés ou journaux gratuits ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « pourra être étendue si elle s'avère nécessaire lorsque le produit ne s'intègre pas dans une filière existante. Une étude préalable coûts-avantages en détermine la pertinence. » Exposé sommaire : La multiplication des cas de responsabilité élargie du p...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Il est entendu par recyclage toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétiqu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le but d'encourager le développement des activités de valorisation et de recyclage, un statut juridique sera défini pour ces matières premières, tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages ; il prévoira, dans ce cadre, un régime spécifique adapté à ces matières avec...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Des efforts de recherche et de développement spécifiques, relatifs à la recyclabilité des produits par une éco-conception tenant compte de la fin de vie ; « a ter) Des efforts de recherche et de développement sur le contrôle de la composition des matières premières recyclées, en ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1696, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de valorisation matière et de recyclage ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision, en ce qui concerne l'attribution des sommes ainsi réunies.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « régulation » le mot : « coordination ». Exposé sommaire : Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sous la tutelle du Conseil national des déchets ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'activité de cette instance doit être assuré par une institution apte à se prononcer sur toutes les questions relatives aux déchets. Dans un souci de cohérence, une telle instance de coordination devrait émaner du Consei...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le développement du tri et de la valorisation matière nécessite des capacités de traitement accrues sur le territoire national. Dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, un intérêt particulier sera donc porté au développement et à l'implantation d'installations dédiées au tri, à ...

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisati...

À l'alinéa 9, après le mot : « règlementaire », insérer les mots : « privilégiant la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il convient d'instaurer le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) qui consiste à faire payer le coût d'él...

Après l'article L. 571-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571-10-1. - Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les normes de bruit, exprimé en décibels, à respecter pour la réalisation et l'utilisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres, rout...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « e) Un cadre renforcé pour la gestion... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soutiendra l'élaboration de », les mots : « participera à l'élaboration et soutiendra les ». Exposé sommaire : La France doit avoir un rôle actif dans l'élaboration de nouveaux accords internationaux.

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les travaux de réhabilitation et de mise aux normes parasismiques de l'habitat traditionnel individuel de plus de vingt ans dont l'autorisation a été accordée par les services de l'État sans exiger la norme parasismique PS92, seront éligibles à la défiscalisation sur le revenu, en modificati...

À l'alinéa 9, après le mot : « optimisés », insérer les mots : « un dispositif sera mis en place visant à inciter les entreprises à réduire les emballages de 50 % d'ici 2012 et à favoriser l'utilisation de matières recyclées ; ». Exposé sommaire : Les emballages constituent une part importante des déchets ménagés. L'effort visant à leur pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : I. - « b bis) Une fiscalité plus avantageuse pour les activités de réparation, afin de prévenir les mises au rebus et d'allonger la durée de vie des produits ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et une évolution du mécanisme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour prendre en compte le nombre d'habitants d'un logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau cadre législatif du financement de l'élimination des ordures ménagères prévu par cet article une réfle...