Amendement N° 1712 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Manscour, M. Lurel, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 39
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les travaux de réhabilitation et de mise aux normes parasismiques de l'habitat traditionnel individuel de plus de vingt ans dont l'autorisation a été accordée par les services de l'État sans exiger la norme parasismique PS92, seront éligibles à la défiscalisation sur le revenu, en modification de l'article 20 de la loi n°660-2003 du 21 juillet 2003 d'orientation et de programme pour l'outre-mer.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient encourager la transformation de l'habitat traditionnel et la mise aux normes parasismiques des logements pour sécuriser les populations dans la politique de prévention des risques majeurs.
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