Amendement N° 1691 (Retiré)

La multiplication des cas de responsabilité élargie du producteur et par conséquent, des Eco-organismes, ne doit pas constituer une solution systématique, les systèmes mis en place devant conserver une certaine souplesse pour accompagner l'évolution des équilibres économiques des filières du recyclage. Le Conseil national des déchets, dans son avis du 10 octobre 2007, préconise une analyse de la pertinence de la REP au cas par cas et de manière concertée.

Il convient de distinguer deux situations :

- le recyclage d'un flux de déchets est satisfaisant d'un point de vue économique et environnemental ; il est bien organisé, tant en ce qui concerne le traitement (réalisé dans des installations classées pour la protection de l'environnement) que la traçabilité (bordereaux de suivi…) : mettre enoeuvre la responsabilité des producteurs ne semble pas approprié.

- le recyclage d'un flux de déchets pose problème et/ou nécessite un apport financier extérieur pour s'équilibrer ; la création d'une filière peut être envisagée.

L'extension de la REP doit donc être conçue comme l'un des instruments qu'il est possible de mettre enoeuvre lorsqu'elle est spécialement appropriée à l'issue d'une évaluation en termes de coûts et d'avantages environnementaux et économiques.

La directive cadre déchets révisée dispose qu'au moment d'appliquer le régime de responsabilité élargie des producteurs, les États membres doivent tenir compte de la faisabilité technique et de la viabilité économique, ainsi que des incidences globales sur l'environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

L'extension de la REP doit donc être conçue comme l'un des instruments qu'il est possible de mettre enoeuvre lorsqu'elle est spécialement appropriée à l'issue d'une évaluation en termes de coûts et d'avantages environnementaux et économiques.