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16 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 888 adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (liasse de l'Assemblée)
17/12/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 888 - Article 2 (Rejeté)
M. Chanteguet, Mme Got, M. Plisson, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important que le schéma départemental de gestion cynégétique prévoie des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs. Mais il est tout aussi important que des règles de sécurité qui s'imposeront pour toutes les opérations de chasse, quelles que soient les circonstances loc...
17/12/2008 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 888 - Article 19 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est légitime qu'il faille dans certains domaines de la chasse, simplifier les règles administratives, en revanche, la disposition proposée dans le présent article risque de faciliter le braconnage. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.
17/12/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 888 - Article 20 (Rejeté)
M. Chanteguet, Mme Got, M. Plisson, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à désencadrer totalement l'utilisation du grand duc artificiel, un leurre employé pour attirer et tirer certains oiseaux. Si le recours à ce moyen peut se justifier dans le cadre de la régulation d'animaux nuisibles causant des dégâts aux cultures, en particulier les corvidés, en aucu...
17/12/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 888 - Article 2 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article du code de l'environnement L. 424-16 doit être conservé.
17/12/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 888 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « La pratique de la chasse à tir est interdite du samedi 19 heures au dimanche 19 heures. » Exposé sommaire : La chasse est une activité qui présente des dangers importants du fait du maniement d'armes à feu. De nombreux accidents, dont certains sont malheureus...
17/12/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 888 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Un décret du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire définit un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et lieux de vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.
17/12/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 888 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Il est interdit à toute personne placée à portée de tir de tirer dans la direction de bâtiments, habitations, ou résidences mobiles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.
17/12/2008 — Amendement N° 9 au texte N° 888 - Article 4 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prix des permis pour les jeunes doit être maintenu à son tarif actuel.
17/12/2008 — Amendement N° 10 au texte N° 888 - Article 5 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue les recettes de l'ONCFS d'un montant d'environ 450 000 euros.
17/12/2008 — Amendement N° 11 au texte N° 888 - Article 16 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article tel qu'il est proposé vise à donner un privilège particulier aux fédérations de chasse par rapport aux autres associations.
16/12/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 888 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Auclair
Après l'article L. 422-16 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 422-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-16-1. - Le propriétaire ayant acquis tout ou partie d'une propriété avant ou après la création d'une association communale de chasse agréée est détenteur du droit de chasse. « Le propriétaire ayant acquis une parcelle d'une ...
17/12/2008 — Amendement N° 12 au texte N° 888 - Article 18 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un pas de plus vers la commercialisation des activités des Associations communales de chasse agréées.
17/12/2008 — Amendement N° 13 au texte N° 888 - Article 19 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pour des raisons sanitaires et pour éviter une augmentation du trafic de gibier mort.
17/12/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 888 - Article 20 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grand duc artificiel n'est pour l'instant réservé qu'aux nuisibles, sous couvert d'un arrêté préfectoral. L'autoriser pour la chasse est une menace pour l'espèce alouettes, implicitement visées dans cet article.
17/12/2008 — Amendement N° 15 au texte N° 888 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Saddier
L'article L. 421-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations peuvent commissionner des gardes particuliers de chasse pour un groupement de territoires de chasse. » Exposé sommaire : Certains départements disposent aujourd'hui de « pays cynégétiques » qui regroupent plusieurs associations communale...
17/12/2008 — Amendement N° 16 au texte N° 888 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier
La première phrase du premier alinéa de l'article 29-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou par le président de la fédération départementale des chasseurs, représentant un groupement de titulaires de droits de chasse défini par le schéma départemental de gestion cynégétique le cas échéant ». Exposé sommaire : Certain...
