Amendement N° 15 (Non soutenu)
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Saddier.
Proposition de loi N° 888 adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Après l'article 16
L'article L. 421-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations peuvent commissionner des gardes particuliers de chasse pour un groupement de territoires de chasse. »
Exposé Sommaire :
Certains départements disposent aujourd'hui de « pays cynégétiques » qui regroupent plusieurs associations communales de chasse agréées pour la gestion d'un massif. Il convient d'assurer la présence d'une force de dissuasion sur ces secteurs dans la mesure où, en l'état actuel de la législation, les gardes chasse ne sont compétents que sur la commune qui les a agrémentés
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