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Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « prix de vente est » les mots : « coût de la dépollution peut être ». Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient l'objectif porté par l'amendement de contribuer à l'attractivité économique de certains territoires en facilitant la cession des terrains pollués du...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « par son règlement général », insérer les mots : « ou d'une société non cotée en bourse qui dépasse la taille déterminée par référence aux critères visés au 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce et qui rassemble plus de quarante actionnaires, dans des conditio...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion», les mots : « et des collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : La substitution du terme « départements d'outre-mer » à l'énumération des départements dans la rédaction initiale de cet amendement répond à un sou...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « demande » le mot : « déclaration ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé dans le texte de la «deuxième étape de la réforme des relations commerciales »pré...

I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6353-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6353-1-2. - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises enoeuvre par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. » II. - Dans la première phrase d...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir », les mots : « à la France se voit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux discriminations que révèle le texte initial, à savoir, celle entre les travailleurs qualifiés et ceux...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des commerces non-alimentaires s'installant en centre ville d'une surface inférieure à 2 500 mètres carrés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redynamiser les centre-villes en incitant à la création de surfaces comm...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 512-93 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « territoriales », le mot : « et, » est remplacé par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, ». 2° Dans la dernière phrase, après le mot : « ...

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées peuvent être déduites dans la limite d'un plafond fixé à vingt mètres carrés maximu...

L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords d...

I.- L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au ...

A. - I. - 1° L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à...

L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords d...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'utilisation par les établissements collecteurs de la quote-part des dépôts collectés non centralisée à la caisse des dépôts et consignations, les modalités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être appliquées aux établissements distributeurs ». Expos...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L 221-7). A ce titre elle est particulièreme...

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi a confirmé que nonobstant la volonté du gouvernement de limiter les conditions et les moda...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les quatre alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des i...