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Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , libérale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre aux cédants et aux repreneurs d'une entreprise libérale (avocats, m...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en oeuvre d'une réforme de la comptabilité publique visant à permettre aux comptables publics de mandater d'office et de régler les factures lorsque le délai de paiement est dépassé. Exposé sommaire : Le texte de la loi de modernisation de l'Eco...

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité d'une réforme du code des marchés publics pour y prohiber les dispositions visant à interdire au cocontractant de l'administration la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat. Exposé sommaire : En cours d'année, notamment au regard de l'...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots : « lignes de communication électronique » le mot : « installations » Exposé sommaire : Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l'objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique. Pour ce faire, il convient de retenir pour cette obligation d...

Compléter ainsi le titre du projet de loi par les mots : « au bénéfice de l'emploi et d'une politique industrielle au service de la croissance durable ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre du projet de loi en donnant une vision plus ambitieuse de la modernisation de l'économie, décrite par l'ensemble des amendements du groupe...

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « depuis au moins deux ans ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 120-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnéra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Après l'alinéa 28 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - À la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 3...

Après l'alinéa 25 de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». « 1° ter Dans le premier alinéa de l'article 83 quater, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». » Exposé s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivant : « Il prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale de commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Après le mot : « commerce », l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « , les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commer...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « b. ou qui ne font pas appel pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un expert-comptable non salarié de l'entreprise, et agréé par l'administration fiscale ; cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; » Exposé sommaire : Les ce...

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 2° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, réalisés par des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui ne sont pas adhérents d'une association agréée définie aux articles 1649 quater F à 164...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les deux phrases suivantes : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas, un état descriptif de division n'est pas nécessair...