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Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par les mots : « , au-delà duquel ce réseau partagé sera mis enoeuvre ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements. Il existe déjà, dans les licences...

Supprimer l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements. Il existe déjà, dans les licences des opérateurs, des dispositions encourageant la mutualisation des rése...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « répondant aux caractéristiques mentionnées au b du 1. de l'article 200 ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de ces dons et legs à des organismes mentionnés aux a à f du même 1. ou à la Fondation du Patrimoine. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter l...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « préalable », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'amendement tel que proposé prévoit de recueillir l'avis préalable de la Commission de Surveillance sur les sanctions prises au titre de l'article L. 613-21, sanctions qui vont jusqu'à l'interdiction tempora...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « consignations », insérer les mots : « ou sur les recommandations et injonctions prévues à l'article L. 613-16 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations aux dispositions de l'article L. 613-16 du code mon...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et L. 613-16 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations aux dispositions de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, qui autorise la Commission bancaire à adresser des recommandations et in...

I. - Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « 1° à 3° » les mots : « 1° et 2° ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit qu'en cas d'infraction la Caisse puisse être interdite, à titre temp...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « , L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3°» les mots : « et L. 613-15 ainsi que des 1° et 2°». II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « Pour la mise enoeuvre des dispositions du présent titre, la commission bancaire p...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Art. L. 33-6 » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 29, c...

Après l'alinéa 7 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du B du I de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur afin de laisser à OSEO un temps d'adaptation pour la mise ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des règlements communautaires, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'assurance vieillesse au...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Le surcoût relatif à l'obligation imposée par l'amendement 420 aux petits écrans et aux adaptateurs pourrait être très sensible et pourrait conduire jusqu'à un triplement du prix pour les adaptateurs. Pour le consommateur, cette mesure ne paraîtrait pas justifiée et risquerait ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indisp...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « point » insérer les mots : « situé hors des limites de propriété privée et ». Exposé sommaire : La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indispensable au déploiement des réseaux très haut débit, de manière à favori...

Dans le délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la compatibilité des schémas de développement commercial avec les documents d'urbanisme de droit commun. Ce rapport évoque notamment la possibilité de rendre les schémas de développement commercial opposa...

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du cours de l'électricité sur les marchés et de ces conséquences sur les entreprises, la ...

L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « intermédiair...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée des dérogations prévues au III de l'article 6 en matière de délais de paiement.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut autoriser », le mot : « autorise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ces délais s'appliquent quel que soit le mode de paiement adopté par les parties ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.