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Substituer aux alinéas 13 à 17 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 221-5. - Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations da...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui vise à supprimer la condition tenant à la valeur du fonds pour l'application de l'abattement de 300 000 euros.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 2° Le c est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond d'un million d'euros en deçà duquel le donataire bénéficie de l'abattement afin de ne pas créer un nouvel effet de seuil que l'article 16bis avait précisément pour objet de supprimer. Ainsi, le dispositif ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 310-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont a...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 750-1-3. - Le Conseil national d'orientation du commerce de proximité est chargé de mener des travaux d'évaluation de l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Il propose au ministre en charge de l'économie les orientations st...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 750-1-3. - Le Conseil national d'orientation du commerce de proximité est chargé de mener des travaux d'évaluation de l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Il propose au ministre en charge de l'économie les orientations st...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Dans le premier alinéa du 3°, après le mot : « répondu » sont insérés les mots : « de manière motivée ». » Exposé sommaire : Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard de l'administration fiscale une obligatio...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coo...

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle c...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conser...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes aux centres-villes dévitalisés ou particulièrement inadaptés à l'accè...

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 767.

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.

Supprimer la dernière phrase de cet amendement. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2008, retraçant l'effort effectué sur fonds publics en faveur des actions éducatives dans le domaine financier ». Exposé sommaire : Cet amendement nous propose d'ouvrir une nouvelle source de financement en faveur des ac...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 39 de cet article les cinq alinéas suivants : « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 3 de la loi n° 72-657 modifiée du 13 juillet 1972 instituant des me...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « lorsqu'il est situé en centre ville, ». Exposé sommaire : Le chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l'urbanisme fait référence à un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité » délimité par décision motivée du conseil municipal. Au sein de ce périmèt...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, supprimer les mots : « Dans les communes de moins de 15 000 habitants, ». Exposé sommaire : La création d'un seuil de moins de 15 000 habitants induirait une distorsion de concurrence entre les maires et instaurerait en outre une très mauvaise ambiance entre des maires qui partagent en fait les mêmes destin...

Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du code monétaire et financier sont abrogés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, l...