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I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours », les mots : « trente jours ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « recueille l'avis préalable » les mots : « se prononce sur avis conforme ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'amendement n° 593 prévoit que cet amendement vise à « respecter davantage les spécificités » de la Caisse des dépôts et consignations, « en pa...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou qui sont contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16, sous réserve que le contrôle exclusif soit exercé par une société qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'État pour deux des critères suivants : le total de son bilan, le m...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « exclusivement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 279. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en application de l'article 748-1 d...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « remise ou adressée par pli recommandé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 279. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en applicat...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 280. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en application de l'article 748-1 du ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « remise ou adressée par pli recommandé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 280. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en applicat...

Supprimer les alinéas 4 et 10 de cet amendement. Exposé sommaire : Bien que les fondations partenariales aient pour vocation de recueillir des donations privées, il ne convient pas de restreindre le champ du dispositif, tel qu'il a été conçu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, en interdisant au...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Il ne convient pas de prévoir des modalités distinctes de création des fondations universitaires selon qu'elles seraient créées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou par des établissements publics de coopération scientifiq...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'amendement n° 419 propose la publication par le CSA des zones retenues pour parvenir au seuil de couverture prévu dans l'extension de la TNT, dans un délai de trois mois après promulgation de la loi. Ce délai de trois mois paraît trop co...

Après le mot : « intermédiaires », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement n° 427 a pour objet de permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'établir un calendrier incluant ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la fibre optique » les mots : « du très haut débit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les sept alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. « 2° Au dernier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés. « I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 518-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L....

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implant...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de lignes de communications électroniques » les mots : « d'installations ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article. 2° Dans la première phrase de l'alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les entreprises soumissionnant à des appels d'offres et à des accords cadres peuvent déléguer aux centres de formalités des entre...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La fusion de tous les fonds en un seul montre la volonté du gouvernement de mettre la main sur l'épargne populaire et de mettre fin aux missions de service public, d'intérêt général. La fusion permet de réduire la transparence concernant les différents fonds et d'entretenir une « invisibi...

I. - Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Étendre à la procédure de sauvegarde, la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'...

Substituer au mot : « modernisation » le mot : « libéralisation ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le titre proposé par le gouvernement est idéologique, puisque les mesures proposées n'ont souvent rien à voir avec l'idée de modernisation. Cette notion est au demeurant souvent fort subjective. Par soucis de ...