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I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

I. - Le titre de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et contrôle interne ». II. - L'article L. 511-41 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'information de l'organe chargé, au sein des établissements de crédit, d...

Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui pe...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 de cet article : « 2° D'harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne (le reste sans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « assurés », supprimer la fin de l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 42 est sans doute ambiguë sur un point : elle suggère que les dispositions relatives à l'organisation d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « place, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article : « d'une part, à l'initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne ou ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de garantie mentionné aux a) et b) peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, affecter à des actions é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - la mention de la faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - la mention de la faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autoris...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - la mention de la faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autori...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « pli recommandé », insérer les mots : « ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 280 Rect. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législatio...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « pli recommandé », insérer les mots : « ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 279. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en ...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l'État dont le transfert est bloqué du fait du caractère préalable des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le tiers ayant réalisé cette construction est passible des impô...

La dotation globale de fonctionnement des communes accueillant un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est augmentée de 20 %, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Chaque commune acc...

Après la référence : « L. 752-11 », la fin de l'alinéa 59 de cet article est ainsi rédigée : « et l'article L. 752-13 sont abrogés et le deuxième alinéa de l'article L. 752-16 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au schéma d'équipement commercial en vigueur sur le lieu d'implantation du projet. » Exposé sommaire : Cette mesu...

Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'obligation d'inclure des équipements de dernière génération, notamment à la norme MPEG4, risque de conduire à une légère augmentation des prix des équipements de réception de la télévision, adaptateurs et téléviseurs, si la da...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre 2008 », les mots : « après consultation publique et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi n° relative à a modernisation de l'économie ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudié...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « au-delà d'une couverture de 80 % », les mots : « , et notamment le seuil de couverture ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissem...