Amendement N° 716 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 4 juin 2008 par : M. Forissier.
I. - Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« c) Étendre à la procédure de sauvegarde, la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les comptables publics de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) traitent différemment les redevables en matière de remise de pénalités et de frais de poursuite effectuée à l'ouverture d'une procédure collective, selon qu'ils relèvent de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire.
En effet, le I de l'article 1756 du code général des impôts prévoit la remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilées, uniquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
La mesure proposée vise à étendre le champ de l'habilitation concernant la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises. Il s'agit d'étendre le dispositif du I de l'article 1756 du code général des impôts à la procédure de sauvegarde afin que les sociétés soient soumises au même régime quelle que soit la procédure mise enoeuvre.
Il s'agit en effet pour l'administration fiscale de participer à l'effort commun demandé à tous les créanciers de l'entreprise en sauvegarde, en vue d'assurer son sauvetage.
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