Amendement N° 713 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 4 juin 2008 par : M. Braouezec.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
La fusion de tous les fonds en un seul montre la volonté du gouvernement de mettre la main sur l'épargne populaire et de mettre fin aux missions de service public, d'intérêt général. La fusion permet de réduire la transparence concernant les différents fonds et d'entretenir une « invisibilité » sur l'utilisation et la répartition des fonds.
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