Amendement N° 723 2ème rectif. (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendement identique : 563 )
Déposé le 5 juin 2008 par : M. Méhaignerie.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 20
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'évolution du cours de l'électricité sur les marchés et de ces conséquences sur les entreprises, la prolongation du dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est indispensable.
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