Amendement N° 563 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendement identique : 723 )
Déposé le 2 juin 2008 par : MM. Brottes, Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 20
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée.
Exposé Sommaire :
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les entreprises ayant fait le choix du marché. La loi a limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans à compter de la date de la première demande d'accès.
Cet amendement supprime cette limitation de durée en laissant aux entreprises le choix du moment pour retourner aux prix du marché.
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