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L'article L. 512-90 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». 2° Dans le septième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établis...

L'avant-dernière phrase du III de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie à l'article L. 431-4. » Exposé sommaire : Dans la période récente, le refinancement par la banque centrale s'est avéré essentiel pour de nombreux...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 221-28 du code monétaire et financier est abrogé. « VI bis. - Dans le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, les mots : « aux articles L.221-27 et L. 221-28 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-27 ». Exposé sommaire : Cet ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

Dans la dernière phrase de l'article L. 515-16-1 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les banques ont eu un recours accru ces dernières années aux émissions d'obligations foncières pour le refinancement des crédits immobiliers assortis d'une hypothèque ou d'un cautionnement....

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 515-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Sont assimilées aux prêts mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, les créances assorties de garanties équivalentes à celles de ces prêts ». 2° Le II de l'article L. 515-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. L...

I.- Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 3 est complété par les mots : « et/ou d'investir sous forme d'avances ou de prêts d'associés, pour une durée minimale de trois ans, dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ». 2° Dans la première phrase de l'avant-dernier ali...

 « A. I. - L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De transposer la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2006/70/CE du 1er août 2006 portant mesures de mise enoeuvre de la dire...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° les petits services de réparation de bicyclettes. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - L'article L. 515-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « , des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ; 2° Dans le 2° du I, après le mot :« européen », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des États-Unis d'Amérique...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédie...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Compte tenu de ses conséquences possibles sur la bancarisation des populations les plus fragiles, mais également sur les conditions qui seront offerts a...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement visait ainsi à prévoir l'avis de la commission de surveillance sur le projet de décret.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « consignations », insérer les mots : « et des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La définition du niveau plancher de centralisation des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ne doit pas être la compétence exclusive du pou...

I. - L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au...