Amendement N° 482 (Retiré avant séance)

L'examen du projet de loi a confirmé que nonobstant la volonté du gouvernement de limiter les conditions et les modalités d'intervention de la commission bancaire, la rédaction du projet demeure imprécise et conduit en fait à une généralisation de l'intervention de ladite commission.

L'amendement vise donc à modifier le premier alinéa de l'article L 518-15-3 du code monétaire et financier introduit par le projet de loi sur deux points :

En premier lieu, conformément à la compétence qui lui est reconnue en matière de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, la commission de surveillance doit avoir la faculté et non l'obligation de recourir, pour cette mission de contrôle, à la Commission bancaire.

En second lieu, il n'est pas envisageable que la commission bancaire, dans le cadre de ce contrôle à la demande de la commission de surveillance, étende son champ d'intervention à d'autres activités que des opérations de banque au sens du code monétaire et financier. Or, en l'état, l'article L 518-15-2 du code vise les « activités bancaires et financières », notions des plus extensives et d'ailleurs non strictement définies par les textes.