Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution, le mot : « communique » est remplacé par les mots : « peut communiquer ». » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de mettre en cohérence cet alinéa avec celui créé par l'article 7 de ce projet de loi constitu...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de donner une certaine solennité à l'intervention du Président de la République. Il semble donc important, à cette occasion, de réunir le Parlement en Congrès. Il parait en effet plus approprié que le Président de l...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « parole », insérer les mots : « une fois par an ou à chaque fois qu'une intervention militaire extérieure le nécessite, ». Exposé sommaire : L'intervention du Président de la République devant le Parlement doit être solennelle et exceptionnelle, afin de préserver le cara...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , hors sa présence, ». Exposé sommaire : L'absence du Chef de l'État, à l'occasion du débat qui suivra sa prise de parole, peut l'exposer à des réactions outrancières dans l'hémicycle, lesquelles pourraient nuire à l'image de la fonction présidentielle. C'est pourqu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante: « Cette faculté ne peut cependant s'exercer lorsqu'une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l'article 89. » Exposé sommaire : Selon l'article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « indépendante, », insérer les mots : « au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi sensible, il convient que soient présents au sein...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets et propositions ne peuvent aboutir lorsque le tiers des membres de la commission s'y est opposé. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que cette commission indépendante, qui se prononce sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les texte...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une po...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque groupe politique ne peut proposer plus de trois résolutions par session. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de résolution des assemblées, en prévoyant de le limiter à l'adoption de trois résolutions par session et par groupe politique, ceci afin d'éviter des abus ...

Après les mots : « les conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et limites fixées par leur règlement dans le cadre déterminé par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement ». Exposé sommaire : Les débats en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi, la commission mixte paritaire peut également être convoquée sur décision conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. ». » Exposé so...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Quinze jours de séance par session sont consacrés au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de faire en sorte que quinze jours de séance publique soient, à chaque session, consacrés aux activ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés en cette qualité après les élections municipales, cantonales ou régionales suivant la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spécifiques le...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi garantit la participation pluraliste des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spéc...

Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette proposition d'inscrire dans la Constitution le principe de la démoc...

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment...