Amendement N° 366 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Chartier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Quinze jours de séance par session sont consacrés au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. »
Exposé Sommaire :
L'objet de l'amendement est de faire en sorte que quinze jours de séance publique soient, à chaque session, consacrés aux activités de contrôle et d'évaluation, ces quinze jours étant pris sur l'ordre du jour non prioritaire du Gouvernement. La rédaction est dans la logique même de la conception qu'on peut se faire d'un Parlement moderne tout en évitant les écueils de mécanismes trop rigides ou trop contraignants. On rappelle que l'examen des projets de loi de finances, qui relève aussi pour une large part de l'activité de contrôle, ne s'imputera pas sur ces quinze jours mais s'y ajoutera.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.