Amendement N° 364 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Chartier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 12
Après les mots :
« les conditions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« et limites fixées par leur règlement dans le cadre déterminé par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Les débats en commission des lois ont fait apparaître que le régime des résolutions pouvait s'exposer à certaines dérives, concernant en particulier la mise en cause de la responsabilité des ministres pris individuellement ou collectivement. Les deux modifications apportées ici (renvoi à une loi organique pour les conditions d'application : délais, conditions de dépôt…, et régime d'irrecevabilité pour certaines propositions de résolutions) visent à éviter ces difficultés.
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