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Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d'informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser seul le magistrat prend seul connaissance du contenu des documents qui se trouvent dans les l...

Après les mots : « la personne », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le procès-verbal recueillant les objections formulées par la personne présente lors de la perquisition, figure en toute hypothèse au dossier de l'instruction. Contrairement à...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « et la diffusion d'informations », les mots : « d'informations et leur diffusion ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des alinéas précédents », les mots : « de l'alinéa précédent » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Si le journaliste chez qui la perquisition a été réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « a seul », les mots : « et la personne présente en application des dispositions de l'article 57 ont seuls ». Exposé sommaire : Le journaliste présent lors de la perquisition doit pouvoir consulter, avec le magistrat qui mène les opérations, les documents que ce dernier envisage de s...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « dans la mesure où un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. » Exposé sommaire : Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux demeure trop vague et laisse trop de place à l'interprétation. En revanche, l'exemple qui est cité « e...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie, sou...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Au cours d'une procédure pénale, il ne peut être porté atteinte à ce secret qu'à titre exceptionnel, sous le seul contrôle du juge des libertés et de la détention, lorsque la particulière gravité du crime sur lequel elle porte l'impose. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est considérée comme source, toute personne qui fournit des informations à un journaliste, mais aussi toute information permettant d'identifier cette source. » Exposé sommaire : La protection des sources des journalistes nécessite un préalable incontournable, celui de la définition légale de la ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Est assimilé au journaliste, l'éditeur, personne physique, qui participe personnellement et de manière régulière à la collecte, l'analyse, le commentaire et au traitement rédactionnel d'informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des sources aux éditeurs qui pa...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots et les quatre phrases suivantes : « et en présence du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesqu...

I. - Après les mots : « article 57 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « , le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou son délégué, peuvent s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder si ils estiment que cette sai...

Après le mot : « recueillies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « par témoignages, conversations téléphoniques ou par échanges de mail, dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. De même, il est libre de ne pas révéler son fichier personnel ou ses contacts téléphoniques. ». Exposé sommaire ...

Le premier alinéa de l'article 62 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputé irrégulier. » Exposé s...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 63 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte ressort...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press...