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62 amendements trouvés sur Projet de loi N° 735 relatif à la protection du secret des sources des journalistes (liasse de l'Assemblée)
05/04/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 735 - Article 1er (Non soutenu)
M. Vanneste
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « La protection s'étend à tout détenteur d'information propre à éclairer le public sur une question d'intérêt général, et l'ayant portée à la connaissance du public, grâce à sa diffusion par une entreprise de presse ou de communication ». Exposé sommaire : Le texte vise moins à pro...
05/04/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 735 - Article 1er (Non soutenu)
M. Straumann
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « ou du délit sur lesquels » les mots : « sur lequel ». Exposé sommaire : Le délit a, par définition, une gravité moins élevée que le crime. Autoriser que l'on porte atteinte au secret des sources des journalistes dans le cas d'un délit reviendrait à limiter drasti...
